TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/06/2025 N° de rôle : 2025 006334

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président:

Monsieur Alain PRINCE

Juges : Madame Nicole PARENTI

Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

(lors des débats)

LA COMPAGNIED’ANCOME (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Monsieur POLGE (président) (absent le 23/06/2025)

contre

[S] (SAS) [Adresse 2] Représentant : Maître Olivier ROQUES

DESISTEMENT D’INSTANCE

Vu la déclaration de désistement de la société [S], demandeur à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, à la suite du protocole transactionnel signé le 20/06/2025 entre les parties,

Attendu que le Tribunal constate que la société LA COMPAGNIE D’ANCOME accepte, au moins tacitement, ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de la société [S], demandeur à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer,

Déclare caduque l’ordonnance présidentielle en date du 27/11/2024,

Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les dépens à la somme de 91.90 euros TTC,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d’audience.