NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001427

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : EARL [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:

LIQUIDATION JUDICIAIRE : EARL [U] [R]

ATTENDU qu’à la date du 29 JANVIER 2026, Monsieur [R] [U] gérant de l’EARL [U] [R] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que l’EARL [U] [I] MOAL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 978 314 797 (2023 D 688).

ATTENDU que l’EARL [U] [R] exerce une activité de production porcine sous la forme d’EARL et possède donc la qualité de société agricole.

ATTENDU que Monsieur [R] [U] a été appelé à comparaître le 04 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [R] [U] se présente à l’audience accompagné de sa sœur Madame [P] et de Monsieur [S] [V] de la Chambre d’Agriculture.

ATTENDU que Monsieur [S] [V] déclare que l’EARL [U] [R] a commencé son activité le 01 SEPTEMBRE 2023

QUE suite à des difficultés personnelles en janvier 2025 puis le départ du salarié, la détérioration de la situation ne permet plus à Monsieur [R] [U] de faire face aujourd’hui aux besoins de l’exploitation,

ATTENDU que Monsieur [R] [U] précise qu’il ne reste plus que 500 porcs et des cultures.

ATTENDU qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée avec une poursuite d’activité jusqu’au mois d’août.

ATTENDU que l’EARL [U] [R] n’emploie plus de salarié.

ATTENDU que le passif de la société est de 681.213 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l’EARL [U] [R] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de l’EARL [U] [R].

DESIGNE Monsieur [T] [H], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [A] [G]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 01/09/2026.

DESIGNE Maître [Y] [X] – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [R] [U] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [R] [U] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [F] [O] qui a signé la minute avec le Greffier.