R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 002565 Composition du tribunal lors de l’audience du 03/06/2025

AGENCE IMMOBILIERE DU ROY RENE (SARL) [Adresse 1] Comparant par madame [C] épouse [V] [G], gérante et monsieur [F] [J], associé assisté de Maître [T] [D]

Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de AGENCE IMMOBILIERE DU ROY RENE (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [R] indique qu’il y a eu un changement de gérance ainsi que de modèle économique. La société emploie actuellement 9 commerciaux. Au cours de la période d’observation, la société a réalisé un résultat positif et a remis au mandataire judiciaire l’attestation d’absence de nouvelles dettes établie par l’expert – comptable.

A la barre, la société propose et s’engage, afin de justifier de sa capacité de remboursement, à verser d’ores et déjà la somme de 1 000 euros, mensuellement, à titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [O] [R]. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 19/12/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 19/12/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Ordonne le versement d’une consignation mensuelle de 1 000 euros par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [O] [R], à compter du 1 juillet 2025, puis le 1 de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,

Enjoint à AGENCE IMMOBILIERE DU ROY RENE (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours

avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation

judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

La présidente Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX