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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 23 janv. 2025, n° 2024R01275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01275 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Janvier 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2024R01275
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 3] comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS IC2D [Adresse 2] non comparant
Débats à l’audience publique du 23 Janvier 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société IC2D à payer à titre de provision au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de :
345,07 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement
32.632,02 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 0.65% l’an à compter du 18 octobre 2024 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.
CONDAMNER la société IC2D à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Page 2 sur 2 Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Le demandeur fait état à l’audience qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Du fait du protocole d’accord intervenu entre les parties il n’y a pas lieu de statuer sur l’article 700.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Prenons actes qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties ;
Disons que chaque partie conserve la charges de ses frais ;
Condamnons la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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