TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 15 MAI 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00143

SASU PREFILOC CAPITAL C/ M. [A] [W]

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Manon LAILLER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à Cour, à la décharge de Maître ANTHONY LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [A] [W], [Adresse 3]

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 27 Février 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec M. [A] [W].

Le contrat de location a été signé le 31 août 2023, entre la société PREFILOC CAPITAL SASU, la société JDC intervenant en qualité de fournisseur, et M. [A] [W] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 90.28 € HT ainsi que 4.16 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 17 octobre 2023.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU, après plusieurs relances, a mis en demeure M. [A] [W], le 20 novembre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 6.101,37 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte du 13 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASUa fait citer M. [A] [W] afin de voir le Tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Condamner M. [A] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 6.14,89 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner M. [A] [W] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts.

Condamner M. [A] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [A] [W] aux entiers dépens.

M. [A] [W] ne se présente pas, le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le Tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par M. [A] [W], et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 20 novembre 2024, le mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le Tribunal relèvera qu’à la date de l’assignation, sont dus pour ce contrat :

* 14 loyers pour un montant total de 1.516,70 € TTC au titre des loyers impayés et 58,24 € pour l’assurance bris de machine

* 33 loyers d’un montant de 2.979,24 € HT au titre de la déchéance du terme.

Observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme. Dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (Art. 1231-5 du Code civil).

En conséquence de quoi, et au vu des pièces versées aux débats, le Tribunal condamnera M. [A] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.575 € TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 23 novembre 2024, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que 3.116,52 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne seront pas soumis à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le Tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le Tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 1er décembre 2024, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Le Tribunal dira que le contrat versé aux débats est signé ainsi que les conditions générales qui sont paraphées et permettent d’établir qu’elles faisaient partie d’un ensemble contractuel dûment accepté par M. [A] [W]. En conséquence de quoi le Tribunal fera droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, la réduira à 5% pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit 1.574,94 € x 5% = 78,75 €.

La société PREFILOC CAPITAL SASU prétend se voir payer de 21,60 euros de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que M. [A] [W] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SASU prétend que M. [A] [W] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité aux titres des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SASU n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le Tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que M. [A] [W] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU.

M. [A] [W] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de M. [A] [W] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate la résiliation du contrat en date du 1er décembre 2024.

Condamne M. [A] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.574,94 € TTC (MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 23 novembre 2024.

Ordonne l’anatocisme.

Condamne M. [A] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une somme de 2.979.24 € HT ( DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF EUFOS VINGT QUATRE CENTIMES ) de pénalité sur loyers à échoir.

Condamne M. [A] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre de la clause pénale sur les loyers échus, la somme de 78,75 € (SOIXANTE DIX HUIT EUROS SOIXANTE QUINZE CENTIMES).

Condamne M. [A] [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres demandes. Condamne M. [A] [W] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55€ Dont TVA : 9,76€.