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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 13 mars 2025, n° 2025002277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025002277 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/03/2025 No de rôle : 2025 002277
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/03/2025
Comp0S1om aursumiariofsue1aunenceauZ/ievierZoZs
President Madame Nathalie FERRIE
Juges MonsieurClaudeMARTINI
MonsieurDidier TORRELLI
Greffier MadameAnne-MarieBERNARD
Madame [W] [U], en personne Assistée de Maître Sophie AYMONOD
CONTRE
GAVOTTE SERVICE AUTOMOBILE (SARL) Monsieur [G] [S], non comparant
RADIATION
Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal, en l’état des éléments en sa possession, constate que la créance du demandeur n’est pas, au jour de l’audience, certaine, liquide et exigible,
En effet, l’affaire devant le conseil de prud’hommes a fait l’objet d’une audience mais aucune décision n’a été transmise en cours de délibéré,
Dès lors, le tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l’affaire,
Liquide les dépens à la somme de 52.32 euros dont TVA 8.72 euros.
Le président Madame Nathalie FERRIE
Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX
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