Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 9 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
pendant 7 jours
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Interruption, suspension, sursis : pas de nouveau timbre L'interruption d'instance (articles 369 et 370 du Code de procédure civile) ou la suspension par décision de sursis, de radiation ou de retrait du rôle (article 377 du Code de procédure civile) n'éteint pas l'instance. […]
Lire la suite…[…] -constaté que,par application de l'article […] 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d'application immédiateet -réservé les frais et dépens. […] -Ledomicile légal et la résidence de l'enfant commun Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les dispositions de l'article 378 du Codecivil, suivant lequel il peut être «saisi par l'un des parents afin de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que définies à l'article 377» du même code, ainsi que les critères auxquels le juge peut avoir égard dans son appréciation, tel que prévus à l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile. […] P A R C E SMOTIFS laCour d'appel, […]
Lire la suite…[…] représenté par M e Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE […] Vu la déclaration de la partie poursuivante qui réclame la suspension de l'affaire, le règlement du solde des sommes dues étant intervenu. Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau code de procédure civile. Ordonne la radiation de l'affaire n° 06/00094 et dit qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours. Constate en conséquence la suspension de l'instance.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] Selon l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
financière et du résultat de l'exercice (article 111 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités). […] Qu'il y a lieu en conséquence de casser l'arrêt attaqué. » ; Mais attendu que ce moyen tel que conçu, est vague et imprécis, comme étant mélangé de fait et de droit ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 337 du Code de procédure civile, économique et administrative en abrégé CPCEA Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, […] Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits, violation de l'article 377 du CPCEA Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, d'avoir, […]
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