Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance
Article 377 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 9 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] Dans les conclusions, qu'elles ont déposées le 16 mars 2021 via le RPVA, elles demandent à la cour, au visa de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 377 et 378 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive portant sur la résiliation du bail commercial ; se fondant sur le courrier de M me A du 29 juin 2019, elles soutiennent que le bail commercial a été résilié, […]
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[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile, Prononce la radiation administrative de cette affaire ; Dit qu'en cas de réinscription elle ne prendra rang qu'à compter de sa nouvelle date.
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 mai 2015, n° 2014011175
[…] JCG BATIMENT (SARL) Représentants : M e Armand (absent) RADIATION Vu les articles 377 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, par la présente décision, ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligence. Dit que l'instance pourra être poursuivie après rétablissement de l'affaire, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
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