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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 3 nov. 2025, n° 2025L02064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02064 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02064
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Nicolas BENNANI
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 11 Septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL [Adresse 1]
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [O], Mandataire judiciaire associé, a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 11 Septembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [G] [O], mandataire judiciaire, M. [D] [B], gérant de la SARL FAB & LEO.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil que par requête déposée le 17 octobre 2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal d’une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL FAB & LEO jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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