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Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Audience des referes, 30 juin 2025, n° 2025007088
TCOM Aix-en-Provence 30 juin 2025
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TCOM Aix-en-Provence 30 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant plusieurs demandeurs à LACOSTE France (SAS), le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a été saisi d'une demande en référé. Les questions juridiques portaient sur la validité de la procédure engagée et les conséquences d'un désistement d'instance. Le tribunal a constaté le désistement du demandeur, accepté tacitement par le défendeur, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. En conséquence, le tribunal a liquidé les dépens à hauteur de 171,78 euros, dont 28,63 euros de TVA, et a prononcé la décision par mise à disposition au greffe.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Aix-en-Provence, audience des réf., 30 juin 2025, n° 2025007088
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 2025007088
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
ADEMAR (SCI) c/ LACOSTE France (SAS)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE REFERE DU 30/06/2025

No DE ROLE : 2025 007088

AFFAIRE :

Mme [X] [V] REPRESENTANT : Maître Paul DRAGON

M. [D] [M] REPRESENTANT : Maître Paul DRAGON

Mlle [B] [G] REPRESENTANT : Maître Paul DRAGON

M. [D] [S] REPRESENTANT : Maître Paul DRAGON

ADEMAR (SCI) REPRESENTANT : Maître Paul DRAGON

Mme [D] [O] [Y] née [U] REPRESENTANT : Maître Paul DRAGON

M. [D] [J] REPRESENTANT : Maître Paul DRAGON

contre

LACOSTE France (SAS) REPRESENTANT : Maître Catherine MUTELET

*************************

Monsieur Pierre MAFFRE, siégeant en référé et assisté de Madame Johanne DEWEERDT, Greffier d’audience, à l’audience du 30/06/2025

*************************

DESISTEMENT D’INSTANCE

Vu la déclaration de désistement du demandeur,

Attendu qu’il est constaté que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Nous, Président, constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,

Liquidons les dépens à la somme de 171,78 euros dont TVA 28,63 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Johanne DEWEERDT

Signé électroniquement par Monsieur Pierre MAFFRE le 09/07/2025

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