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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 17 mars 2026, n° 2026F00266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026F00266 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE, [Localité 1]
JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2026F00266 (IP N° 2025I03746)
société COMAINTEF SAS C/ société STAYCITY, [Localité 1] SASU
,
[W]
société COMAINTEF SAS,, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT
société STAYCITY, [Localité 1] SASU,, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 8 janvier 2026 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 octobre 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 17 mars 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier d’audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Par ordonnance du 9 octobre 2025, Monsieur le président du présent tribunal a enjoint à la société STAYCITY, [Localité 1] SASU de payer à la société COMAINTEF SAS la somme en principal de 251.490,24 €, outre les frais du greffe.
A cette ordonnance signifiée le 9 décembre 2025, la société STAYCITY, [Localité 1] SASU a formé opposition le 8 janvier 2026, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du greffe, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026.
Par courrier du 13 mars 2026, Monsieur, [B], [J], directeur général de la société COMAINTEF SAS, se désiste de l’instance et de l’action indiquant qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties.
La société STAYCITY, [Localité 1] SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société COMAINTEF SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société STAYCITY, [Localité 1] SASU et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société COMAINTEF SAS de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société STAYCITY, [Localité 1] SASU,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société COMAINTEF SAS sur l’opposition formée par la société STAYCITY, [Localité 1] SASU à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société COMAINTEF SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00266,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société COMAINTEF SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 € Dont T.V.A. : 9,90 €.
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