TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 20/05/2025

Numéro de rôle : 2025 002672

Composition du tribunal lors de l’audience du 20/05/2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN

* Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience : Madame Faustine GUIDICELLI

En présence du ministère public pris en la personne de monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

A l’issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025 (art 450 NCPC).

SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (SACA)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant par monsieur [E] [N] assisté de Maître [O] [S]

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [U], ès qualités de mandataire judiciaire.

La SELARL [A] [Z]-BERTHOLET, prise en la personne de Maître [L] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE (SACA), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [M] rappelle l’existence, devant le juge-commissaire, d’un contentieux portant sur le bail. L’administrateur a diligenté un appel d’offres et a été destinataire de plusieurs manifestations d’intérêts. Par conséquent, il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Maître [U], ès qualités de mandataire judiciaire, ainsi que le procureur se déclarent favorables à la prorogation de la période d’observation ;

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment au regard du processus d’appel d’offres, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 07/11/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 07/11/2025, et invite les parties à se présenter le 17/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Enjoint à SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (SACA) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.