REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 30/09/2025

Numéro de rôle : 2025 010044 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 30/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Bernard MANGIN

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

INGENIERIE CONSEILS STRUCTURES PROVENCE (SARL) [Adresse 1]

[Localité 1]

comparant par monsieur [N] [Y] assisté de Maître [W] [F]

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [V], ès qualités de mandataire judiciaire.

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 10/07/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de INGENIERIE CONSEILS STRUCTURES PROVENCE (SARL).

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [V] indique que les éléments nécessaires à la poursuite d’activité lui ont été remis (attestation d’absence de nouvelles dettes, assurances, éléments comptables) et souligne que monsieur [N] collabore avec les organes de la procédure. Au regard de ces éléments, Maître [V] se déclare favorable à la poursuite de l’activité.

Maître [F] relève que monsieur [N] est extrêmement motivé et qu’il existe des perspectives de redressement.

Monsieur [N] termine en indiquant que des chantiers sont en cours et que des devis pour de nouveaux chantiers sont en attente de signature.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de finance ment suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.