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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 20 mai 2025, n° 2025007752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025007752 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR Du 20/05/2025
Composition dutribunal lors deT’audience XXXX/xX/xxnp
President MonsieurPierre TOUFIC
Juges MonsieurJean-Christian SAMYN
Madame OrianneMEZARD
Greffier MadameFaustineGUiDICELLI
Ministere public MonsieurArnaudDELMORAL
Le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025 (art 450 NCPC).
COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME – CG2T (SAS) [Adresse 2] Comparant par monsieur [K] [P] assisté de Maître Grégory MOTUS JAQUIER
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [D] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME – CG2T (SAS) et a ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Par requête déposée au greffe le 16/05/2025, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire pris en la personne de Maître [C] [T]. A l’appui de sa requête, Maître [Y] rappelle qu’un avis d’appel d’offres a été initié afin de trouver un acquéreur. La désignation d’un administrateur judiciaire permettra de valoriser le périmètre de reprise.
A l’audience en chambre du conseil, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête.
Maître MOTUS-JAQUIER, conseil de la SAS CG2T, sollicite la désignation de Maître [C] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Lors de ses réquisitions orales, le procureur est favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire.
Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, eu égard notamment, aux rapports respectifs des organes de la procédure collective, constate que la situat ion de l’entreprise nécessite la désignation d’un administrateur judiciaire pour l’assister dans la présentation d’un plan de redressement ou d’un plan de cession.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Désigne SELARL [T]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [C] [T] – [Adresse 1] en qualité d’administrateur avec mission d’assistance.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier présent lors de la mise à disposition Madame Marine DESSAUX
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