Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Mise en l'etat affaire nouvelle, 7 février 2025, n° 2024F00228

TCOM Chambéry 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de dépôt des conclusions
Le tribunal a constaté que la SAS EPIKURE n'a pas respecté les délais pour le dépôt de ses conclusions, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a condamné la SAS EPIKURE aux dépens en raison de son défaut de diligence, ce qui justifie le rejet de sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 7 févr. 2025, n° 2024F00228
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2024F00228
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume PUIGBénédicte ESQUELISSEMarie-Ange SOUVY
Parties :	SAh ALLIANZ I.A.R.D.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 7 février 2025

Références : 2024F00228

ENTRE :

SAS EPIKURE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Guillaume PUIG (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SA ALLIANZ I.A.R.D.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bénédicte ESQUELISSE (PARIS) ayant comme correspondant M^e MarieAnge SOUVY (CHAMBERY)

PARTIE EN DEFENSE, d’autre part,

JUGEMENTRENDU,PRONONCEeTSIGNEDANSLESCONDITIONSSUIVANTES:

Jugecharged’instruireI’affaire : M. PierreSIRODOT

Date de I’audience publique des débats (1) : 7Février2025

Formationdudelibere: M. PierreSIRODOT M^me ClaudineBROsSE M. Jean-Michel LABORDE

Date de prononcé (2): 7février2025

Présidentsignataire: M. Pierre SIRODOT

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 23 septembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Chambéry qui a déjà radié l’affaire, faute de diligences,

La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 20 juin 2024 consécutivement à une ordonnance du président du tribunal de commerce de Chambéry rendue le 19 juin 2024 ordonnant le rétablissement de la présente affaire opposant la SAS EPIKURE à la SA ALLIANZ I.A.R.D.

Depuis le 13 septembre 2024, cette affaire a fait l’objet de trois renvois afin de permettre à la SAS EPIKURE de déposer ses conclusions.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025 au cours de laquelle il a été constaté que le tribunal n’était toujours pas en possession des conclusions la SAS EPIKURE.

Au visa de l’article 381 et 383 du code de procédure civile, l’affaire doit donc être rayée pour défaut de diligence de la SAS EPIKURE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),

Ordonne la radiation de l’affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence de la SAS EPIKURE,

Dit qu’à moins de péremption d’instance, l’affaire pourra être rétablie sur justification par la SAS EPIKURE du dépôt au greffe de ses conclusions et après paiement des frais de nouvel enrôlement,

Condamne la SAS EPIKURE aux dépens,

Liquide les frais de greffe à la somme de 46,63 euros TTC.

Le greffier,

Le président,