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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 Juin 2025

par M. Luc MONNIER, Président

assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2025R00575

DEMANDEUR

SAS EDITIONS LEGISLATIVES [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL [L] [D] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [B] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] – Martinique non comparant

Débats à l’audience publique du 3 Juin 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES a formulé les demandes suivantes :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 873-2 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les relances amiables infructueuses,

Condamner par provision la Société [B] à payer à la Société EDITIONS LEGISLATIVES les sommes de :

* 3.783,31 € avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce,

* 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce,

* 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* 1.500 € en application de l’article 700 du CPC,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

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Condamner la Société [B] aux entiers dépens.

La Société [B] ne comparaît pas.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

La SAS EDITIONS LEGISLATIVES, seule partie présente à l’audience, nous demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 1 ère chambre de ce tribunal, en date du 1er Juillet 2025 à 10h30, salle E rez-de-chaussée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 1 ère Chambre en date du 1er Juillet 2025 à 10h30, salle E au rez-de-chassée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 20 juin 2025, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.