REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 20/05/2025

Numéro de rôle : 2025 002365 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025

[Y] [P] [W] (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant par madame [V] [K] assistée de Maître [Q] [R]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [G] – [Adresse 3].

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 20/02/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Y] [P] [W] (SARL).

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Du 01/10/2024 au 28/02/2025, la société EURIL [P] [W] a réalisé :

* Chiffre d’affaires : 110 140 euros.

* Résultat d’exploitation : 4 053 euros.

* Résultat net : 3834 euros.

Au 30 avril 2025, la société [Y] [P] [W] dispose d’un solde de trésorerie positif.

A l’audience en chambre du conseil, Maître [G] relève que la moitié du passif déclaré est contestable. Malgré des pertes constatées sur les derniers exercices, l’attestation d’absence de nouvelles dettes lui a été remise. Au regard de ces éléments et du chiffre d’affaires réalisé par la société, le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite d’activité.

Maître [R], conseil de la société, rappelle que la trésorerie est positive. Il demande que soit prononcé la poursuite de l’activité.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.