Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 4 avril 2025, n° 2024015210

TCOM Aix-en-Provence 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de clôturer la procédure dans les délais requis
Le tribunal a constaté que les investigations en cours justifiaient la nécessité de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre un examen approfondi de la situation.
Accepté
Nécessité d'examiner la clôture de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer les parties à une audience pour examiner la clôture de la procédure, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 4 avr. 2025, n° 2024015210
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024015210
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	TRANSPORT BELLENGER (SAS)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 04/04/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2024 015210 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/04/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/04/2025

Président:

Monsieur Alain MATTEI

Juges : Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Claude MARTINI

Greffier : M adame M arine DESSAUX

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame Lottie JAVELAS

Défendeur : TRANSPORT [C] (SAS) – [Adresse 1] comparant

Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [U], ès qualité de liquidateur de TRANSPORT [C] (SAS),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 05/11/2024 à l’encontre de TRANSPORT [C] (SAS),

Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,

Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 04/04/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant [Adresse 2] (SAS),

Renvoie les parties à l’audience du 03/04/2026 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,

Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le président Monsieur Alain MATTEI

Le greffier.