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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 25 nov. 2025, n° 2025005191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2025005191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 25/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005191
Demandeur (s) : (selarl) [Adresse 1] [B] représentée par Me Frédéric TORELLI et
Me [P] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DBRS DISTRIBUTION (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Camille MOUGEL/[Localité 2]
Madame [F] [G], collaboratrice avec pouvoir
Défendeur(s) : M [C] [U] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Yann BARACAND
Xavier MORIN
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Débats à l’audience du 25/11/2025
Dépens de greffe : 60,22 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005191 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005184 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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