Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 1re chambre lundi 14 h, 19 mai 2025, n° 2025000523

TCOM Aix-en-Provence 19 mai 2025

TCOM Aix-en-Provence 7 avril 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du calendrier de procédure
Le tribunal a constaté que la partie défenderesse n'avait pas respecté ses obligations procédurales, justifiant ainsi l'injonction de communiquer les documents requis.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 19 mai 2025 du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) demande à LLD LIGHT Srl de communiquer ses conclusions et pièces dans le cadre d'une instance principale. La question juridique posée concerne le respect du calendrier de procédure établi par le tribunal. Le tribunal constate que LLD LIGHT Srl n'a pas respecté cette obligation et enjoint donc cette société à déposer ses conclusions et pièces au plus tard le 23 juin 2025. La décision précise également que les dépens, s'élevant à 13,05 €, seront à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 19 mai 2025, n° 2025000523
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025000523
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien LECATPaul JOLYGuillaume BUY
Parties :	AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) c/ LLD LIGHT Srl, société de droit italien (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DU 19/05/2025

Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier,

Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,

Vu l’affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 000523 opposant :

— AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS)

Partie demanderesse à l’instance principale

— LLD LIGHT Srl, société de droit italien (SARL) Partie défenderesse à l’instance principale,

Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats,

Attendu qu’il est constaté LLD LIGHT Srl, société de droit italien (SARL), n’a pas communiqué ses conclusions et ses pièces à AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS),

Attendu qu’il convient ainsi d’enjoindre LLD LIGHT Srl, société de droit italien (SARL) de déposer ses conclusions et ses pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans,

PAR CES MOTIFS :

ENJOIGNONS à LLD LIGHT Srl, société de droit italien (SARL) d’avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS), au plus tard le 23/06/2025,

DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier,

LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président,