REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

13/03/2026

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ7

Prononcé le 13/03/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL SOCIETE DE NEGOCE ET D’AFFAIRES COMMERCIALES ET PHILATELIQUES [Adresse 1] non comparante ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 2] qui maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 09/01/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée,

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F00168 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l’article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de collaboration de la dirigeante et de l’absence de trésorerie, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2026F00046 et 2026F00168 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2026F00046 et 2026F00168 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 17/03/2028 à 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.