TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION Du 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 002557 Composition du tribunal lors de l’audience du 03/06/2025

President MadameNathalieFERRIE

Juges MonsieurChristian BIGLIA

Madame GabrielleFLANDIN-CHOPET

Greffier Madame eFaustineGUiDICELLI

Ministerepublic MonsieurArnaudDELMORAL

IDTIQUE (SARL) [Adresse 1]

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [X], ès qualités de mandataire judiciaire.

Madame [W] [O], représentante des salariés.

Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de IDTIQUE (SARL), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [X] indique que la société emploie actuellement 7 salariés, une avance AGS étant intervenue. Au cours de la période d’observation, la société IDTIQUE (SARL) a réalisé un résultat positif. Maître [X] relève que la trésorerie est positive et que la société lui a remis l’attestation d’absence de nouvelles dettes établie par son expert-comptable. Au regard de ces éléments, la mandataire judiciaire se déclare favorable à la prorogation de la période d’observation.

Maître BATTESTI, conseil de la société débitrice, sollicite le renouvellement de la période d’observation dans la perspective de présenter un plan de continuation sur 8 ans.

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 05/12/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 05/12/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 14/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil,

Enjoint à IDTIQUE (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de

cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du

Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

La présidente Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX