Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 13 mars 2025, n° 2025001069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025001069 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alp c/ KAIMAN (SARL) |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 13 MARS 2025 N° de rôle : 2025 001069
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur [Adresse 1] Comparant par madame [M] [T]
contre
[W] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
Comparant par son représentant légal monsieur [P] [U] assisté de Maître [O] [K]
DESISTEMENT D’INSTANCE
Le 10 mars 2025, monsieur [P] [U] a déposé une déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été enrôlée pour l’audience en chambre du conseil du 13 mars 2025.
Au regard du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, l’URSSAF indique se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Huissier ·
- Cotisations ·
- Commerce ·
- Juge des référés ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Provision
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Procédure simplifiée ·
- Procédure ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Patrimoine ·
- Créance ·
- Vienne ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Personnes
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Expertise de gestion ·
- Administrateur provisoire ·
- Comptable ·
- Demande ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Procès-verbal ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève ·
- Inventaire
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Retard ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Décret ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Service ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Assignation ·
- Jugement
- Chèque ·
- Banque ·
- Cirque ·
- Email ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Lettre ·
- Tiré ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Echo ·
- Représentants des salariés ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Comités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.