*1DE/06/50/27/80*

Signif: – SAS à associé unique SERENITY MEDICAL PROTECTION prise en la personne de M. [T] [B] [U] Copies : – TPG

* Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025099429 P.C. : P202302463

SAS à associé unique SERENITY MEDICAL PROTECTION [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [B] [U] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* [E] MJA en la personne de Me [I] [X] – [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 14/11/2025, la [E] MJA en la personne de Me [I] [X] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique SERENITY MEDICAL PROTECTION, expose que par jugement en date du 14 septembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique SERENITY MEDICAL PROTECTION et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 29 octobre 2025.

Postérieurement à cette clôture, l’actif réalisé devait être absorbé par les créances relevant de l’article L 622-17 du Code de commerce,

Que le passif postérieur a été réglé et qu’il subsiste un actif à répartir au profit des créanciers privilégiés,

Que le passif privilégié n’avait pas fait l’objet d’une vérification,

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la [E] MJA en la personne de Me [I] [X] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique SERENITY MEDICAL PROTECTION

[Adresse 1]

Activité : La recherche et développement et l’étude visant à concevoir et développer médicaux, services aux patients et déploiement de dispositifs médicaux, la fourniture de prestations de formation et services

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901000778

Nomme M. [R], juge-commissaire.

Nomme la [E] MJA en la personne de Me [I] [X] – [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 03/12/2026, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.