REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation du 02/12/2025

Numéro de rôle : 2025 008623 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 07/10/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Christian BIGLIA

Monsieur Romain FOURNIER

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

AGENCE IMMOBILIERE DU [Localité 1] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2] comparant par madame [G] [K], gérante, assistée de Maître [P] [H] et accompagnée de monsieur [U] [Z], associé

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [S], ès qualité de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [L] [E], vice-procureure du procureur de la République

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 19/12/2024 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de AGENCE IMMOBILIERE DU ROY RENE (SARL).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

A l’audience, Maître [S] rappelle l’historique de la procédure, les efforts consentis notamment le changement de gérance, et le modèle économique,

Elle précise que le passif a été déclaré pour 680.000 euros, que la situation comptable et l’attestation d’absence de dettes ont été fournies, et qu’un plan de continuation sur 10 ans a été déposé.

Elle en termine en indiquant ne pas être opposée à une poursuite de la période d’observation.

Maître [O] indique que la gestion de la société est rigoureuse, que le passif comprend une instance en cours pour un montant non négligeable et que la cession des parts sociales à la nouvelle gérante devrait être réalisée prochainement.

Le ministère public, saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19/06/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu les réquisitions du procureur de la République,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 19/06/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/02/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.