Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 7 février 2025, n° 2024011205

TCOM Aix-en-Provence 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé que les circonstances justifiaient la prolongation de la procédure et la fin de l'application des règles simplifiées, permettant ainsi de garantir un examen complet de la situation de la société.
Accepté
Respect des procédures légales
Le tribunal a jugé nécessaire de respecter les procédures légales en renvoyant les parties à une audience pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 7 févr. 2025, n° 2024011205
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024011205
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	ARTY-EVENTS (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 07/02/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 07/02/2025.

Défendeur : ARTY-EVENTS (SAS) – [Adresse 1], non comparant

Vu le rapport déposé par Maître [X] [Q], ès qualité de liquidateur de ARTY-EVENTS (SAS),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 18/07/2024 à l’encontre de ARTY-EVENTS (SAS),

Attendu que dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L. 644-5 du code de commerce,

Attendu que le débiteur a été dument convoqué par les soins de Monsieur le Greffier conformément à l’article R.644-4 du même code, le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que, conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 07/02/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du Liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant ARTY-EVENTS (SAS),

Renvoie les parties à l’audience du 05/09/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le Président Monsieur Alain MATTEI

Le greffier.