Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 3 octobre 2025, n° 2024004199

TCOM Aix-en-Provence 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a considéré que les circonstances justifiaient la fin de l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de permettre la poursuite des investigations nécessaires.
Accepté
Conformité aux procédures légales
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer les parties à une audience pour statuer sur la clôture de la procédure, en respectant les formalités prescrites par la loi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 3 oct. 2025, n° 2024004199
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024004199
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LABBE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 03/10/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2024 004199 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 05/06/2026×.

Président : 1 Monsieur Bertrand BIGAY

Juges : 1 Monsieur Philippe POINAS

I Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier : 1 Madame Marine DESSAUX

Défendeur : [I] [Q] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL) – [Adresse 1], non comparant

Vu le rapport déposé par Maître [U] [W], ès qualité de liquidateur de [I] [Q] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 23/05/2024 à l’encontre de [I] [Q] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL),

Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,

Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 05/06/2026 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant [I] [Q] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL),

Renvoie les parties à l’audience du 05/06/2026 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,

Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le président Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier.