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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 23 sept. 2025, n° 2025007763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025007763 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 23/09/2025 Rôle n° 2025 007763
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 23/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Christian BIGLIA
JUGES : Monsieur Eric LAURENT
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Maître Eric VERRECCHIA
[Adresse 1] [Localité 1] en personne
ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de SLKSTUDIO (SAS)
contre
SLKSTUDIO (SAS)
[Adresse 2] comparant par monsieur Gilles KEEREMELCKBRUGGE, président
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice procureure de la République
Vu la déclaration de désistement du demandeur, suite au paiement de l’échéance due,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement et confirme d’ores et déjà disposer des fonds nécessaire au règlement de la prochaine mensualité,
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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