NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001712

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 04/11/2025

DEFENDEUR(S) : [N] [Y] (SARL) [Adresse 1]

SELARL APEX AJ en la personne de Maître [J] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

SCP [I] [A] en la personne de Me [I] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

OBJET : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 04/11/2025

Par décision en date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

[N] [Y] (SARL) [Adresse 1]

Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d’observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil, l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire. Le débiteur bien que dument convoqué, ne s’est pas présenté.

L’Administrateur Judiciaire ne dispose que de peu de visibilité dans ce dossier, le dirigeant ne communiquant pas ou peu ;

L’Administrateur Judiciaire a été informé de l’embauche de 4 salariés, alors même que le juge commissaire n’a pas donné son autorisation ;

Bien que le Tribunal ne dispose que de peu d’éléments récents, mais que la première période d’observation arrive à son terme, il convient de renouveler la période d’observation dans l’attente d’éléments comptables sur l’activité.

A défaut et avant la fin de la deuxième période d’observation, si le dirigeant ne communique pas avec les organes de la procédure, et si les dettes nées en période d’observation ne sont pas très rapidement régularisées, il conviendra de procéder à la liquidation judiciaire de la société, l’Administrateur Judiciaire s’étant engagé à déposer une requête en liquidation judiciaire dans de brefs délais.

Vu les dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de six mois et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire,

Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, le prononcé de la liquidation judiciaire en raison de la création de dettes postérieures et de l’embauche de salariés sans accord préalable du juge commissaire,

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de : [N] [Y] (SARL) [Adresse 4] et [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] jusqu’au 20/05/2026

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 04/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.