Tribunal des activités économiques d’Avignon

Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 24/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 008613

Demandeur (s) : CHAMBOST (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

Représentant(s) : M^e Charles TROLLIET-MALINCONI (CABINET TROLLIETMALINCONI)/MARSEILLE M^e Christelle MARQUIS/AVIGNON

Défendeur(s) : MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE (SARL) [Adresse 4] [Localité 5]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Thierry PICHON Juges : Michel BLANC Céline GUICHARD

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 13/01/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 75,68 euros TTC

Exposé du litige

La SARL MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE a passé commande de matériels et marchandises auprès de la SAS CHAMBOST le 1er septembre 2021. Ces marchandises ont été réceptionnées sans protestation ni réserve le 6 mai 2022 à l’adresse secondaire de la SARL MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE au [Adresse 3] à [Localité 5] (adresse active jusqu’au 1er juin 2022). La facture F22052353 du 31 mai 2022 y correspondant, d’un montant de 12 056,78 EUR, a été émise.

Ne recevant pas règlement de cette facture, deux recommandés de mise en demeure ont été adressés le 13 octobre par la SAS CHAMBOST et le 2 décembre 2022 par la société d’assurance -crédit

ATRADIUS COLLECTIONS.

Suivant ordonnance du 24 mars 2023, le président de ce tribunal a enjoint la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE de payer à la SAS CHAMBOST la somme de 12 056,78 EUR.

L’ordonnance en cause, signifiée le 8 juin 2023, a fait l’objet d’une opposition.

Après que le tribunal a radié l’instance au motif que les parties ne comparaissent pas, l 'affaire est remise au rôle pour l’audience du 13 janvier 2025.

À cette audience, la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE, bien que régulièrement avisée par le greffe, ne comparaît pas.

Aux termes de ses dernières écritures, la SAS CHAMBOST demande de condamner la SARL la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE à payer :

La somme de 12 056,78 EUR en principal, Les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2022, Les pénalités légales prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l’échéance de chaque facture impayée, ainsi que 40 EUR par facture soi t 560 EUR, La somme de 2 000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d’office l’expiration du délai d’opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du même code.

Suivant l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Il est constant en l’espèce, que la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE a formé opposition, le 13 juin 2023 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 24 mars 2023 qui lui a été signifiée le 8 juin 2023 à sa personne, de sorte que celle-ci est recevable au regard de l’article 1416 du code de procédure civile.

Sur les sommes exigibles

Aux termes de l’article 1101 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ceux de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu’en vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SAS CHAMBOST présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Le bon de préparation

2. Le bon de livraison signé

3. La facture du 31 mai 2022 pour 12 056,78 EUR

4. La lettre de mise en demeure du 13 octobre 2022 de la SAS CHAMBOST

5. La lettre de mise en demeure, envoyée par ATRADIUS COLLECTIONS CHAMBOST du 2

décembre 2022

Le tribunal juge que ces actes sont réguliers, qu’ils ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible.

Il suit que la créance due par la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE à la SAS CHAMBOST s’établit à la somme de 12 056,78 EUR au titre de la facture du 31 mai 2022.

Ainsi, la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE est condamnée à payer à la SAS CHAMBOST la somme de 12 056,78 EUR.

Sur les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Aux termes de L. 441-10 du code de commerce, le taux des pénalités de retard négociées entre les parties ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et, faute de dispositions contractuelles relatives au délai de paiement des factures et aux pénalités de retard encourues, les factures doivent être réglées dans les trente jours de l’exécution de la prestation et, de plein droit, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente plus 10% de majoration.

La SAS CHAMBOST demande à la fois le paiement des intérêts au taux légal et ceux issus de l’article L.

441-10 du code de commerce.

Or, il est constant qu’une telle pénalité constitue un intérêt moratoire, de sorte que si elle peut être assortie de la capitalisation prévue par l’article 1343-2 du code civil, elle ne saurait se cumuler avec elle-même.

Par conséquent, à la somme de 12 056,78 EUR, objet de la présente condamnation, seules doivent être ajoutées les pénalités de retard issues de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Outre ces pénalités, le créancier peut, selon ce même texte, réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR par facture impayée en vertu de l’article D. 441-5 du code de commerce. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une telle indemnité.

Il est donc fait droit, en application de l’article L. 441-10 et de l’article D. 441-5 du code de commerce à la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 EUR.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de La SAS CHAMBOST et de lui allouer à ce titre la somme de 2 000 EUR.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE qui succombe au principal doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;

Reçoit en la forme l’opposition formée par la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 24 mars 2023 rendue par le président de ce tribunal,

Rappelle qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer,

Condamne la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE à payer à la SAS CHAMBOST la somme de 12 056,78 EUR, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement de la facture, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, ainsi que la somme forfaitaire de 40 EUR, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Condamne la MENUISERIE SERRURERIE VITRERIE à payer à La SAS CHAMBOST la somme de 2 000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [G] [J] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.