NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000307

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 17/02/2026

DEMANDEUR(S)

: [Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Luc RIMAILLOT, pour Maître Alice DENIS

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/02/2026

OBJET : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 17/02/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23/01/2026, la société SAS [Localité 1] a fait assigner :

LES MENUISEURS (SASU)

Achat et vente de tous produits de menuiserie, bois, aluminium, pvc, cloisons rayonnages, éléments de stockage, meubles et tous produits. [Adresse 2]

Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 797 980 372

en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s’est pas présentée.

La partie défenderesse a la qualité de commerçant dans le ressort de ce Tribunal.

La partie demanderesse justifie des procédures et voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance, et notamment une ordonnance de référé rendue le 13/05/2025, décision qui a été signifiée. La demanderesse a également signifié un commandement aux fins de saisie vente.

L’ensemble des procédures engagées par la demanderesse pour recouvrer sa créance sont restées infructueuses.

Par ailleurs, de nombreuses ordonnances d’injonction de payer ont été rendues par le Président de ce Tribunal à l’encontre de la SAS LES MENUISEURS.

Il convient en conséquence de constater l’état de cessation des paiements, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 17/02/2026,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LES MENUISEURS (SASU) [Adresse 3]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [N] [Q] ; Mandataire Judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [F] [B] [Adresse 4].

Ouvre la période d’observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d’activité.

Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Invite s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Désigne Me [Z], Commissaire de Justice, pour effectuer l’inventaire chiffré en valeur d’exploitation et de réalisation.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 17/02/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.