Rg 2025 001972 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 15/09/2025

Le tribunal,

A la date du 07/10/2024 m., [r], [n] (ei) -, [adresse 1] exercant l’activite de charpente, couverture,, [i], ramonage – rcs, [localité 1] 519 090 450 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 01/08/2025 deposee par la selarl, [g], [v] prise en la personne de me, [l], [v], mandataire judiciaire sollicitant la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire de m., [n], [r] (ei),

M., [r], [n] (ei) a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur la requete du mandataire judiciaire sollicitant le prononce de la liouidation judiciaire,

A comparu :

* la selarl, [g], [v] prise en la personne de me, [l], [v], mandataire judiciaire

Le ministere public, avise n’a pas comparu et s’en rapporte a la decision du tribunal,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que le passif declare s’eleve a la somme de 829 138,54 euros; qu’apres dix mois en periode d’observation, les chiffres relatifs a la poursuite de la periode d’observation sont tout juste a l’equilibre et ne permettent pas de presenter un plan de redressement aux creanciers; qu’ un passif posterieur a ete cree pour un montant total de 30 553,83 euros; que le mandataire judiciaire sollicite la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire,

Le tribunal, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de m., [r], [n] (ei) -, [adresse 1] ne le 11/10/1974 a, [localité 2] – exercant l’activite de charpente, couverture,, [i], ramonage – rcs, [localité 1] 519 090 450,

Met fin a l’activite de m., [r], [n] (ei),

Nomme m., [s], [u] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl, [g], [v] prise en la personne de me, [l], [v] -, [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le greffier devra faire signifier le present jugement au domicile personnel du debiteur,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 15/09/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : mme jouis claudye – m. De gouvion saint-cyr marc assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.