TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F2177 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR :

* INTER-AUTO SARL

[Adresse 1], 391923778 DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître KICHENIN Chendra, Avocat au barreau de Saint-Denis – [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 11/06/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société INTER-AUTO SARL.

En date du 26/11/2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 11/12/2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

La société INTER-AUTO SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [U], assistée de son conseil Maître KICHENIN Chendra, Avocat au barreau de Saint-Denis, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La société INTER-AUTO SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d’observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELARL [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d’observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société INTER-AUTO SARL.

La SCI ASTRONAM, représentée par son conseil Maître [D] [R], en sa qualité de contrôleur, émet un avis nettement défavorable sur le projet de plan de redressement communiqué par la société INTER-AUTO SARL. Il indique n’être pas favorable à sa circularisation en l’état.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré s’en rapporter.

Lors des débats à l’audience du 01/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/04/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société INTER-AUTO SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu’il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l’examen de cette affaire à l’audience du 27/05/2026 à 15 heures 15.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu l’article L. 622-20 alinéa 3 du code de commerce,

Vu les observations de la SCI ASTRONAM, contrôleur,

Vu l’état préparatoire au compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026, les liasses fiscales des exercices clos au 30 juin 2023 et 2024 et les documents prévisionnels produits,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l’audience par la société INTER-AUTO SARL,

FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l’audience du 27/05/2026 à 15 heures 15,

INVITE le débiteur à produire pour cette date les éléments comptables définitifs pour l’exercice 2025.

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.