Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 17/02/2025

Le tribunal,

A la date du 12/02/2025, m. [k] [o] (ei) exercant l’activite de reparateur de cycles et trottinettes. Friperie. Achat et vente de trottinettes, de pieces detachees et accessoires s’y rapportant – [adresse 1] [numéro identifiant 5] a fait au greffe de ce tribunal la demande d’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire a son egard,

M. [k] [o] (ei) a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, il a comparu et a ete entendu en ses explications et observations notamment sur la date de cessation des paiements et a maintenu sa demande.

M. [k] [o] declare (ei) ne posseder aucun bien immobiler, que son chiffre d’affaires est de 10 000,00 euros et qu’il n’emploie aucun salarie.

Le ministere public avise, n’a pas comparu.

Aucune procedure de conciliation n’est en cours,

Vu les articles l. 641-1 et suivants, l 645-1 et suivants, l. 681-1 et suivants, l. 526-22 et suivants du code de commerce, les articles l. 711-1 du code de la consommation et les articles reglementaires correspondants,

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui de la declaration de cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite de faire face au passif exigible declare pour la somme de 1 317,12 euros avec son actif disponible declare pour la somme de 304,17 euros ; qu’elle est donc en etat de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible l’entreprise faisant face a un manque de client; il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de decider de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de m. [k] [o], [h], [e] conformement aux dispositions du code de commerce (art l 641-2),l’actif declare par le debiteur ne comprenant pas de bien immobilier, et de mettre fin a l’activite si besoin est.

Au titre des articles l.645-1 et suivants du code de commerce, m. [k] [o] (ei) a indique a l’audience de ce jour ne pas souhaiter beneficier de la procedure de retablissement professionnel

Au titre des articles l.681-1 et suivants du code de commerce, il convient de constater qu’il n’apparait en outre pas des elements portes a la connaissance du tribunal que le debiteur n’ait pas respecte la separation entre ses deux patrimoines et qu’aucune creance n’est anterieure au 15/05/2022, en consequence il convient d’ouvrir une procedure de liquidation judiciaire et de decider de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee qui ne portera que sur le patrimoine professionnel du debiteur.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat de cessation des paiements, prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de m. [k] [o] (ei) – [adresse 1] ne le [date naissance 2]/1988 a [localité 6] – exercant l’activite de reparateur de cycles et trottinettes. Friperie. Achat et vente de trottinettes, de pieces detachees et accessoires s’y rapportant – rcs alencon [numéro identifiant 5], pour une duree de 6 mois,

Ordonne la cessation de l’activite,

Dit que la procedure ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel du debiteur,

Dit qu’il n’y a lieu a la saisine de la commission de surendettement, le debiteur informant le tribunal que sa situation personnelle ne caracterise pas un tel etat,

Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2024,

Nomme m. Galbrun jean-yves en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl [d] [i] prise en la personne de me [d] [i] – [adresse 3] en qualite de liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement, s’il y a lieu, de la liste des creances declarees un delai de 5 mois a compter de ce jour,

Vu l’article l643-9 du code de commerce,

Vu l’article l644-5 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de 6 mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture, le chiffre d’affaires et le nombre de salarie du debiteur etant conformes aux seuils prevus a l’article d641-10 du code de commerce,

En vue de la cloture de la procedure, il sera fait un point avec le liquidateur le 07/07/2025,

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Rappelle que si le debiteur ou la debitrice en s’abstenant volontairement de cooperer avec les organes de la procedure fait obstacle au bon deroulement de la procedure s’expose a une eventuelle mesure de faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code de commerce.

Nomme la selarl [v]-[w]-[l] – [adresse 4] commissaire de justice en qualite de commissaire priseur,

Laquelle sera chargee de dresser un inventaire precis, a reception du present jugement et de proceder a la prisee des actifs de la societe,

Dit que la selarl [v]-[w]-[l] devra deposer au greffe de ce tribunal, ainsi qu’aupres du liquidateur designe ci-dessus, des son etablissement et au plus tard dans un delai de vingt jours a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou de carence,

Dit que le greffier devra communiquer une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus, par lettre simple et notifier le present jugement au domicile personnel du debiteur, par lr+ar,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois de sa designation, un rapport sur la situation de l’entreprise et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le representant de l’entreprise et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code de commerce (art l 641-7),

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deliquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 17/02/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. Browne de kilmaine françois m. De gouvion de saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure la minute du jugement est signee par le president et par le greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par m. Bodin jean-paul