Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 6 janvier 2025, n° 2024003392

TCOM Alençon 6 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Radiation du registre du commerce
Le tribunal a constaté que Monsieur [U] [I] était radié du registre du commerce, rendant la demande de l'URSSAF sans objet.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 6 janv. 2025, n° 2024003392
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2024003392
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Numero d’inscription au repertoire general : 2024 003392

Tribunal de commerce d’alencon

Jugement de desistement du 06/01/2025

* demandeur (s) : urssaf de normandie [adresse 1]

* representant(s) : me. [i] [a] presente, representee par me. [i] [a]

* defendeur (s) : m. [u] [i] (ei) [adresse 2]

Representant(s) : absent ************************************

Composition du tribunal de commerce d’alencon lors des debats a l’audience du 06/01/2025 et lors du delibere : president : m. Leverrier jean-marc president d’audience juges : mme jouis claudye et m. Morin xavier assistes lors des debats par le greffier : me olivier lefébure

Le tribunal,

Par acte en date du 26/11/2024, la partie demanderesse a fait assigner la partie defenderesse devant le tribunal de ceans afin de voir ouvrir a l’egard de m. [u] [i] (ei) une procedure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redresement judiciaire.

Le ministere public ayant ete avise, n’a pas comparu

La partie demanderesse par mail en date du 19/12/2024 et repris a l’audience de ce jour indique qu’elle se desiste de l’instance, m. [u] [i] (ei) etant radie du registre du commercet et des societes d’alencon depuis plus d’un an, qu’il lui en sera donnee acte ; il y a lieu de prononcer le desistement d’instance et de constater l’extinction de ladite instance,

En ce qui concerne les depens ils seront mis a la charge de la partie demanderesse, [localité 1]-ci etant a l’initiative de la presente instance.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en premier ressort, par un jugement repute contradictoire,

Vu la communication au ministere public,

Donne acte a l’urssaf de normandie de ce qu’elle se desiste de son instance a l’egard de m. [u] [i] (ei), en consequence,

Prononce le desistement de l’instance,

Constate l’extinction de l’instance : urssaf de normandie [localité 2] m. [u] [i],

Dit que les depens seront a la charge de la partie demanderesse,

Liquide les frais de greffe a la somme de 65,37 €

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.