TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1187 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL S G P [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 920 109 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL S G P et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [M] [C], administrateur judiciaire avec mission d’assistance, Maître [N] [T] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [F] [E] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 20 mars 2026 à laquelle ont comparu :

* SELARL FHBX en la personne de Maître [M] [C] ès qualités,

* Maître [N] [T] ès qualités,

* SARL S G P en la personne de Monsieur [H] [X], Gérant assistée de Maître Jason REEVE, Avocat.

* Madame [K] [G], secrétaire du CSE.

Maître [C] ès qualités expose la situation.

Les propositions d’apurement du passif ont été émises par la société et circularisées par le mandataire judiciaire.

La demande d’étalement de la créance superprivilégiée de l’AGS ne peut être étudiée à ce stade de la procédure dans la mesure où des demandes d’avances sont toujours en cours de traitement.

Maître [C] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois afin de permettre la finalisation de son projet de plan d’apurement du passif.

Maître [T] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Maître [U] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Monsieur [X] expose l’état de la société suite à la restructuration et sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Madame [G] ès qualités indique que la société est dans une très bonne dynamique avec une communication transparente et se dit favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert des rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SARL S G P pour une durée de trois mois soit jusqu’au 26/06/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL S G P, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 512920109, pour une durée de trois mois soit jusqu’au 26/06/2026,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de

la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au tribunal des activités économiques du HAVRE en chambre du conseil du vendredi 19 juin 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.