Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025000721

TCOM Alençon 17 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Situation de la société en redressement judiciaire
Le tribunal a constaté que la société défenderesse était en mesure de poursuivre son activité, ce qui a conduit à l'acceptation du désistement de la demande de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025000721
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025000721
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Numero d’inscription au repertoire general : 2025 000721

Tribunal de commerce d’alencon

Jugement de desistement du 17/03/2025

* demandeur (s) : selarl trajectoire prise en la personne de me [m] [f] [adresse 1]

* representant(s) : presente

* defendeur (s) : [localité 1] (coproarlv) [adresse 2]

* representant(s) : presente

Composition du tribunal de commerce d’alencon lors des debats a l’audience du 17/03/2025 et lors du delibere : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal juges : m. Dezandez christophe et m. Gerault alban assistes lors des debats par le greffier : me olivier lefébure

Le tribunal,

Vu la requete en date du 03/03/2025 presentee par la selarl trajectoire prise en la personne de me [m] [f] sollicitant du tribunal de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la societe [localité 1] (coproarlv) en cours de redressement judiciaire,

Le ministere public ayant ete avise et ayant [localité 2] communication de la requete pour visa.

La partie defenderesse, ayant indiquee comparaitre volontairement a l’audience de ce jour et ayant [localité 2] communication de la requete.

Attendu que la partie demanderesse a l’audience de ce jour indique qu’elle se desiste de son instance, la societe cresdendo (coproarlv) etant en mesure de poursuite l’activite, qu’il lui en sera donne acte, qu’il y a lieu de constater le desistement de cette instance,

Attendu que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire,

Vu la communication au ministere public et le visa recu le 17/03/2025,

Donne acte à la selarl trajectoire prise en la personne de me [m] [f] de ce qu’elle se desiste de son instance à l’encontre de la societe [localité 1] (coproarlv), en consequence,

Constate le desistement de l’instance role general : 2025 000721 selarl trajectoire prise en la personne de me [m] [f] [localité 3] : la societe [localité 1] (coproarlv)

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.