Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 3 juillet 2025, n° 2025R00633

TCOM Nanterre 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
Le tribunal a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Créance sur les loyers restant à échoir
Le tribunal a reconnu la validité de la créance sur les loyers restant à échoir, en se basant sur les documents fournis.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
Le tribunal a statué en faveur du demandeur, justifiant ainsi la condamnation du défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 3 juil. 2025, n° 2025R00633
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00633
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 Juillet 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00633

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL PROXIMA [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 3 Juillet 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 947,42 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.959,50 € majorée d’une indemnité contractuelle de 10 % d’un montant de 295,95 €

Condamner la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la société PROXIMA en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG17648 du 04/10/2021, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le procès-verbal de réception du 24/11/2022, les lettres recommandées AR des 13/11/2024, 25/11/2024, 02/01/2025 et 26/03/2025, la signification du 02/05/2025 d’une LRAR du 28/04/2025, les factures de loyer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamnons à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 947,42 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.959,50 € majorée d’une indemnité contractuelle de 10 % d’un montant de 295,95 €

Condamnons la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société PROXIMA en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.