Rg 2025 001736 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 15/09/2025

Le tribunal,

A la date du 21/07/2025 la societe samselec industrie (sas) -, [adresse 1] l’activite de toutes operations de maintenance industrielle de maintenance d’equipements electriques thermiques et de climatisation – entreprise generale d electricite automatisme climatisation – rcs, [localité 1] 847 758 844 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 05/09/2025 deposee par l’administrateur judiciaire sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la societe debitrice,

Le representant legal de la societe samselec industrie (sas) a indique comparaitre volontairement en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire au vu de la requete de l’administrateur judiciaire,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl trajectoire prise en la personne de me, [w], [m],

* la selarl c., [t] prise en la personne de me, [l], [t],

M., [u], [s] representant legal de la sas samselec industrie.

Le ministere public, ayant ete avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion en liquidation judiciaire,

Le juge-commissaire est favorable a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’en l’absence de repreneur, le previsionnel d’exploitation faisant apparaitre des resultats deficitaires des le mois de septembre et m., [u], [s] ne souhaite pas presenter de plan de redressement ; l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que m., [u], [s] souhaite arreter l’activite en raison de la baisse du chiffre d’affaires et des problemes de sante, aucune offre de reprise n’a ete receptionnee ; en conquence, le mandataire judiciaire est favorable a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le representant legal de la sas samselec industrie sollicite la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le tribunal, compte tenu des elements exposes, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de la societe samselec industrie (sas) -, [adresse 2] – exercant l’activite de toutes operations de maintenance industrielle de maintenance d’equipements electriques thermiques et de climatisation – entreprise generale d electricite automatisme climatisation – rcs, [localité 1] 847 758 844,

Met fin a l’activite de la societe,

Met fin a la mission de l’administrateur judiciaire,

Maintient m., [f], [g] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl c., [t] prise en la personne de me, [l], [t] -, [adresse 3] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,

Dit que le greffier devra notifier une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du debiteur ou a celui du representant legal de la societe, par lr+ar sauf si celui-ci acquiesce par ecrit au jugement,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 15/09/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : mme jouis claudye – m. De gouvion saint-cyr marc assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.