TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F148 Procédure 2024RJ0388

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société YSUI ET [B] [J] [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 29 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Y] [A] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 février 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée).

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 29/10/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société YSUI ET [B] [J] et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’une procédure de sanction est envisagée à l’encontre des dirigeants ; qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Le débiteur dûment convoqué ;

DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société YSUI ET [B] [J],

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce

FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

FIXE au 24/11/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.