Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 1er décembre 2025, n° 2025002719

TCOM Alençon 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par l'entreprise démontraient effectivement sa capacité à poursuivre son activité durant la période d'observation.
Accepté
Obligation de justifier de l'assurance
Le tribunal a rappelé l'importance de cette obligation pour garantir la continuité de l'activité de l'entreprise et a fixé un délai pour sa réalisation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 1er déc. 2025, n° 2025002719
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025002719
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 01/12/2025

Le tribunal,

A la date du 06/10/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de [r] [a] [l] (ei) -impasse de la marcaise – 61470 saint-aubin-de-bonneval, exercant l’activite de maconnerie generale – rne 904 898 004 et a fixe la periode d’observation a six mois, 20252719 les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de

Ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise, ont comparu en chambre du conseil :

* selarl [e] [h] prise en la personne de me [q] [h], mandataire judiciare

[r] [a] [l] (ei)

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le debiteur doit justifier de ses nouveaux contrats d’assurance d’ici le 31/12/2025 ; que dans cette attente il sollicite le maintien de la periode d’observation,

[r] [a] [l] (ei) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 06/04/2026, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 16/02/2026 a 14h pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de [r] [a] [l] (ei) – impasse de la marcaise – 61470 saint-aubin-de-bonneval jusqu’au 06/04/2026,

Dit que [r] [a] [l] (ei) devra justifier de son assurance responsabilite civile professionnelle au plus tard le 31.12.2025 et qu’a defaut le mandataire judiciaire devra saisir le tribunal aux fins d’examen accelere d’une requete en conversion,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 16/02/2026 a 14h

Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – 6 rue du bercail

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit qu’a defaut de production du rapport par le debiteur ou la debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 01/12/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : [r] morin xavier, president d’audience juges : [r] chamouton emmanuel – [r] pastore yves assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure.

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.