TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/03/2025

PLANDE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sas MOBILE PLUS [Adresse 1]

CQMPQSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Francois VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Madame Isabelle MOTTE, Juges.

Greffier d’audience : Madame Laurence DUBOIs Commis Greffier,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Francois vERHAssELT Président de Chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AF 2025002129

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 23/10/2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä I’encontre de la Sas MOBILE PLUS.

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 23/04/2025.

Conformément ä la loi du 26 juillet 2005,

* Monsieur [O] [Z], Président de la Sas MOBILE PLUS,

* La SCP ALPHA MANDATAIRES jUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [J] [B], Mandataire Judiciaire,

ont été entendus ä I’audience de ce jour, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Sas MOBILE PLUS, en présence de Monsieur [C] [U], juge-commissaire.

Monsieur le Procureur a été düment avisé de la date d’audience.

Le passif admis s’éléve a la somme de 13.773,33 euros dont :

* Passif privilégié : 1.227,12 euros

* Passif chirographaire :12.546,21 euros

Le plan présenté par la Sas MOBILE PLUS se résume comme suit :

1. Reglement des frais de justce des leur mise en recouurement.

2. Regiement immtdiat des créwnces inftneures ou tgales a 500.00 Euras xlon les dispasitians prcuucs par les artcics L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.

3. Reglcment des criancrs rcicuant des dispasilions dc tarticic L. 622-17 du Code do Conmeroe a leurs arhtances regicmentares ou conaentonnellea.

4. Re’gicment dcs cr&anas pnvdtguxs et churographarcs tclaes et dsfinitivemen admixes a hauteur de

100 *s cn 3 dwidenales annucls cyaua et suus : prcmucr dndende : 33.33 seonl duulende : 33.33 . troisime dnulerule . 33.34 4. Les canriers n’ayant pas r’pondu a la consuitation dans les dtlas impartis scront nputts accepter les proposttons. te premicr dividendc xra cffertuc par te Commissairc a’tcxecution du plan. un an apres Tarte du plan. lcs onsgnations seront cffectuccs par la SAS MOBILE PLUS par des versemenis scmestricis cntrc lcs mains du Cammissaure a I’Extrution du Plan.

5. Lc pr&sent plan privoi le carutre portable des dindendes tart. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).

Inalunabihle dlu fonds de commcr de ditail de mattncls de tel&ommunaton en magasin spccialis ct rtparation sis [Adresse 2] (art. L. 626.14 cu Codc dc Commcice).

Ces propositions ont été notifiées á I’ensemble des créanciers figurant sur I’état des créances en date du 10/02/2025.

Il ressort de cette consultation :

Reponse Nb %o du nb de creancier Montant % Montant

Option n?0 – Paiement immédiat a I’arrete du plan 2 66.67 518,53 3.76

Defautdereponse 1 33.33 13.254,80 96.24

Total 3 100.00 13.773,33 100.00

Montant des remises accordées : 0.00 € Aucune créance forclose Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 0.00 €

Il ressort de cette consuitation que la totalité des créanciers répondants a marqué leur accord.

Monsieur [O] [Z], Président de la Sas MOBILE PLUS, maintient son accord sur projet de plan de redressement proposé.

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [J] [B], mandataire judiciaire, précise que des consignations ont été effectuées a hauteur de 4.9o0 C et que la trésorerie est positive. Il émet un avis favorable a I’adoption du plan.

Vu les réguisitions écrites de Monsieur Florian PAPpO, Vice-Procureur de la République, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable a I’adoption du plan sous la condition que le débiteur et le mandataire judiciaire confirment I’absence de dettes postérieures, ces derniers ayant déjä justifié d’un compte d’exploitation postérieur ä I’ouverture de la procédure, et les propositions d’apurement du passif permettant de maintenir I’activité de la société tout en assurant le réglement du passif.

Vu le caractére sérieux des propositions, il échet d’arréter le plan d’apurement proposé par la Sas MOBILE PLUS suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBuNAl, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Oui, le juge-commissaire en son rapport, Oui, les parties en Chambre du Conseil,

LA cAusE, communiquée ä Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

ARRETE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sas MOBILE PLUS, Pour une durée de 3 ans, selon les modalités suivantes :

2. Reglemcnt immediat des créances infeneures ou egales & 500.00 Euros selon les dispositions prcuucs par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.

3. Reglement des creances rcicuant des dispositions dc 1'articlc L. 62217 du Code de Commerce a leurs echances regiementaires ou conuentonnellcs.

4. Kiglemeni dcs crianes prvlegites et chirographaures &clues et definitivtmen admises a hautcur de 100 fv cn 3 duilenales anrucls égaw et sus : : prcmicr dividenade : 33.33% – second dnidende : 33.33 4 . troisiime duadenale : 33.34 tes crtanciers n’ayant pas rtpondu a ta consultation dans les dclais imparis scront reputes actcpter les propositions. lc premier duidende sera cffestut par le Commissairc á t’ex&ution du plan, un an apres T’arile du plan. ics consignalions serort effectutcs par la SAS MOBllE PLUS par dcs uersements semestriels cntre lcs mains du Commissaire a I’Ex’tulion du Plan.

5. Le présent plan prévoi le caractere portable des dindendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin.spécialisé et réparation.sis [Adresse 1] pendant la durée.du plan.

Rappelle que la mesure d’inaliénabilité prévue a I’article L626-14 du Code de Commerce est ä la diligence du commissaire ä I’exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),

Donne acte de I’accord exprés ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sas MOBILE PLUS s’engage ä abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure oü le résultat de I’activité serait supérieur a celui a partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sas MOBILE PLUS sera tenue d’exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur [C] [U] dans ses fonctions de Juge Commissaire.

Maintient Ia SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [J] [B] en qualité de mandataire jusqu’a I’arrété définitif de I’état des créances.

Nomme Ia SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [J] [B] en qualité de Commissaire ä I’exécution du plan,

Dit que le commissaire a I’exécution du plan aura mission de :

* Rendre compte de I’exécution annuelle du plan,

* Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d’en faire I’analyse et d’en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Francois VERHASSELT