Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 07/04/2025

Le tribunal,

A la date du 03/02/2025, la societe a. E. h (sarl) – [adresse 2] exercant l’activite de maçonnerie generale, renovation de l’habitat tous corps d’etat, conseil en economie de la construction et energie renouvelable rcs alencon 809 580 087, a fait l’objet d’un jugement de redressement judicaire a son encontre,

Vu la requete en date du 11/03/2025 deposee par la selarl [e] [s] prise en la personne de me [e] [s] mandataire judiciaire sollicitant la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire de la sarl a.E.h.

Le representant legal de la societe a. E. h (sarl) a eteregulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience dece jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la perioded’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire au vu dela requete du mandataire judiciaire,

A comparu :

* la selarl [e] [s] prise en la personne de me [e] [s], mandataire judiciaire

Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu mais a emis unavis favorable a la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de lacarence du dirigeant qui ne coopere pas avec les organes de la procedure,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe quele passif declare s’eleve a la somme de 162 861,81 euros; que le mandatairejudiciare n’a obtenu aucun element sur l’activite passee, presente etfuture de la societe aeh; que le poursuite de la periode d’observationparait impossible en raison de la carence du dirigeant; que le mandatairejudiciaire sollicite la fin de la periode d’observation et le prononce dela liquidation judiciaire de la sarl aeh,.

Le tribunal, prononcera la liquidation judiciaire et decidera de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe a. E. h (sarl) dont la duree sera de 6 mois les trois conditions cumulatives prevues par les dispositions du code de commerce semblant reunies, a savoir : chiffre d’affaires egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5 et la societe debitrice ne semblant pas posseder de biens immobiliers et mettra fin a la periode d’observation et a l’activite s’il y a lieu le redressement etant manifestement impossible, en raison de la carence du dirigeant.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder seul a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois, si possible et ceci en vertu de l’article l644-2 alinea 3 du code de commerce.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe a. E. h (sarl) – [adresse 2] – exercant l’activite de maçonnerie generale, renovation de l’habitat tous corps d’etat, conseil en economie de la construction et energie renouvelable – rcs alencon 809 580 087 – pour une duree de 6 mois,

Ordonne la cessation de l’activite,

Maintient m. Galbrun jean-yves en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621- 21, r.621-22 et r.621-23 du code de commerce.

Nomme la selarl [e] [s] prise en la personne de me [e] [s] – [adresse 1] en qualite de liquidateur,

Dit que le liquidateur devra proceder seul et s’il y a lieu a la vente aux encheres publiques ou de gre a gre des actifs de la soc iete, si possible dans le delai de 4 mois,

Fixe au liquidateur un delai de cinq mois, a compter du present jugement, pour l’etablissement de la liste des creances – s’il y a lieu – au lieu du delai de neuf mois precedemment fixe dans le jugement d’ouverture,

Vu l’article l 643-9 alinea 1 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de six mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier par acte d’huissier de justice une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du debiteur ou du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois,le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public duderoulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce(art l641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etredeposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deliquidation judiciaire.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par