*1DE/01/08/98/88*

2025012343 N° PC : 2025/959 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/10/2025

Monsieur [L] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012343 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [K] [B] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [L] [M] [Adresse 3], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 02/06/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [L] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 112374.43€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021.

Que par jugement 07/07/2025, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [L] [M]. ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [W] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« ..La carence de Monsieur [L] [I] n’a pas permis d’identifier l’existence d’actif circulant, immobilier ou/et mobilier.

Vu les renseignements fournis par Maître [W] [R] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* L’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fait état d’une créance de 112.318€ dont en qualité de travailleur indépendant, un montant de 79.575,98 € au titre de cotisations,majorations de retard et frais de justice à la suite de redressements résultant des contrôles sur assiettes 2021 et 2022, un montant de 32.742,02 € au titre de cotisations salariales (6.992 €) et patronales (24.245€), majorations de retard et frais de justice pour le mois de mars 2022 et suite à des régularisations sur l’année 2022,

A défaut d’autres informations de la part de Monsieur [L] [I], le passif exigible et exigé s’élève à ce jour à 112.318€.

Estimons que l’état de cessation des paiements de Monsieur [L] [I] apparaît caractérisé. Au vu de la créance de l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fondée sur des sommes impayées depuis l’année 2021, la date de cessation des paiements pourra être remontée au délai maximum de 18 mois.. "

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [L] [M] ne peut faire face à son passif exigible de 112 318 € avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 07/04/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [L] [M] [Adresse 1]

Activité : NETTOYAGE DE BATIMENT Non inscrit au RCS 521068007

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] [T] et Associés prise en la personne de Maître [T] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/04/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.