Rg 2025 000128 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 17/03/2025

Le tribunal,

A la date du 20/01/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de traitement de sortie de crise a l’egard de la societe [e] (sarl) – [adresse 1], exercant l’activite de la creation et l’exploitation d’une entreprise de transports routiers et de transports publics de marchandises, la location de vehicules pour le transport routier de marchandises. Realisation de travaux agricoles, manipulation d’animaux – rcs alencon 953 164 936, a fixe la periode d’observation a 3 mois avec un rappel de l’affaire a 2 mois,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,

Ont comparu en chambre du conseil :

La selarl trajectoire prise en la personne de me [d] [x],

Mandataire a la procedure de traitement de sortie de crise

La sarl [e], representee par m. [e] [v]

Le ministere public, dument avise n’a pas comparu.

Il ressort du rapport du mandataire que les difficultes rencontrees par la sarl [e] ont entraine une baisse significative de l’actvite en raison des conditions meteorologiques et du sinistre ayant empeche l’utilisation du materiel necessaire a l’activite; qu’un retour a un climat habituel et une prise en charge par l’assurance des dedommagements du sinistre permettront a l’activite de generer des revenus suffisants apres un nouvel investissement en materiel agricole; que les creanciers ont ete consultes sur le projet de plan; que le mandataire est favorablen a un rappel de l’affaire afin d’examiner l’arret d’un plan de traitement de sortie de crise au vu des reponses des creanciers a la circularisation des propositions d’apurement du passif,

La societe [e] (sarl) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal confirme la poursuite d’activite et de la periode d’observation jusqu’au 20/04/2025, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 07/04/2025 pour statuer sur l’arrete du plan.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de la procedure de traitement de sortie de crise de la societe [e] (sarl) – [adresse 1] en auge jusqu’au 20/04/2025,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 07/04/2025 a 15h00 au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 2]

Pour statuer sur l’arrete du plan.

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de justice.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 17/03/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal de commerce juges : m. Dezandez christophe – m. Gerault alban assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure.

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.