Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 6 janvier 2025, n° 2024003397

TCOM Alençon 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'actifs à réaliser
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la présence d'actifs à réaliser et de l'impossibilité de respecter le délai de clôture initial.
Accepté
Nécessité d'un nouveau délai pour établir la liste des créances
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer un nouveau délai pour permettre au liquidateur de présenter la liste des créances, en tenant compte des éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 6 janv. 2025, n° 2024003397
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2024003397
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 06/01/2025

Le tribunal,

Par jugement en date du 15/07/2024, la societe esprit durable construction (sarl) – [adresse 1] a fait l’objet a son egard d’un jugement de liquidation judiciaire simplifiee,

Vu la requete de la selarl [l] [z] prise en la personne de me [l] [z] en date du 29/11/2024 sollicitant en application de l’article l644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des regles de la procedure simplifiee et de dire que ce sont celles de la procedure de droit commun qui s’appliqueront,

Qu’a cet effet, les parties ont ete convoquees pour l’audience de ce jour, pour voir le tribunal statuer sur cette requete du liquidateur, qu’a comparu :

Le liquidateur

Le ministere public avise n’a pas comparu,

Il ressort de la requete du liquidateur qu’il reste des actifs a realiser, que le delai de cloture fixe par le tribunal de commerce ne peut etre respecte ; en consequence, le liquidateur sollicite de ne plus faire application de la procedure de liquidation judiciaire simplifiee et de faire application de la liquidation judiciaire de droit commun et de fixer un nouveau delai pour deposer la liste des creances.

Compte tenu de ces elements et constatations il y a lieu de ne plus faire application des regles de la procedure de liquidation judiciaire simplifiee et de prononcer la liquidation judiciaire normale et de fixer un nouveau delai de 2 ans pour cloturer la procedure.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, par jugement repute contradictoire et en dernier ressort,

Vu la requete du liquidateur,

Vu l’article l644-6 de la loi de sauvegarde des entreprises,

Vu l’article l643-9 de la loi de sauvegarde des entreprises,

Ne fait plus application des regles de la liquidation judiciairesimplifiee a la procedure de la societe esprit durable construction (sarl)- [adresse 1] – rcs alencon 532 036 258

Dit que ce sont les regles de la procedure de liquidation judiciaire de droit commun qui s’appliqueront,

Fixe au liquidateur un delai supplementaire pour l’etablissement de la liste des creances declarees jusqu’au 15/06/2025,

Fixe au liquidateur un delai de 2 ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture, sauf prorogation motivee,

Dit que cette mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, sera mentionnee au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers, s’il y a lieu,

Dit que le greffier devra communiquer une expedition du present jugement au debiteur et au liquidateur par lettre simple,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deliquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce

D’alencon le 06/01/2025, ou etaient reunis et siegeaient :

President : m. Leverrier jean-marc president d’audience

Juges : mme jouis claudye – m. Morin xavier

Assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par