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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2024003333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2024003333 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Le tribunal,
A la date du 16/09/2024 la societe victory cattle limited (sde) rosmindle carrowholly wesport co mayo irlande irlande avec etablissement principal a [adresse 3] ayant cesse toute activite a compter du 30/06/2023 – rcs alencon 518 271 465 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,
Vu la requete en date du 18/11/2024 deposee par le mandataire judiciaire sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la societe debitrice.
La representante legale de la societe victory cattle limited sde) aete regulierement appelee a comparaitre en chambre du conseil pourl’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de laperiode d’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire,
Ont comparu :
La selarl [p] [x] prise en la personne de me [p] [x], mandataire judiciaire, la societe victory cattle limited (sde) representee par me louise bennett, avocate a [localité 2].
Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a maintenu l’avisfavorable a la liquidation judiciaire de la societe victory cattle limited(sde),
Oui le juge-commissaire en son rapport, favorable a la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 16/09/2024 le tribunal a invite la representante legale a deposer un rapport sur les resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de sa capacite previsible a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture ; a la date de ce jour aucun rapport n’a ete depose,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que mme [s] [c] representante legale de la societe victory cattle limited (sde) ne s’est jamais presentee a son etude depuis l’ouverture de la procedure de redressement judiciaire ; qu’a ce jour, le mandat aire judiciaire n’a pas eu connaissance de l’existence de salarie ; que le passif declare a ce jour s’eleve a la somme de 1 677 714,29 euros ; que la societe n’a plus d’activite en france depuis le 30/06/2023 ; en consequence, le mandataire judiciaire sollicite de bien vouloir mettre fin a la periode d’observation et prononcer la liquidation judiciaire de la societe victory cattle limited (sde).
Le debiteur sollicite un sursis a statuer dans l’attente de l’appel portant sur le jugement d’ouverture de la procedure collective.
Le tribunal, compte tenu des elements exposes, prononcera la liquidation judiciaire et decidera de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe victory cattle limited (sde) dont la duree sera de 6 mois, les trois conditions cumulatives prevues par les dispositions du code de commerce semblant reunies a savoir : chiffre d’affaires egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5 et la societe debitrice ne possedant pas de biens
Immobiliers et mettra fin a la periode d’observation et a l’activite s’il y a lieu, le redressement etant manifestement impossible.
Le liquidateur designe ci-apres devra proceder seul a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois, si possible et ceci en vertu de l’article l644-2 alinea 3 du code de commerce.
Par ces motifs
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,
Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de laliquidation judiciaire simplifiee de la societe victory cattle limited(sde) – rosmindle carrowholly – wesport co mayo – irlande – irlande avecetablissement principal a [adresse 3] – sans activitedepuis le 30/06/2023 – rcs alencon 518 271 465,
Constate la cessation d’activite de la societe.
Maintient m. [e] [z] [i] en qualite de jugecommissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.
Nomme la selarl [p] [x] prise en la personne de me [p] [x] – [adresse 1] en qualite de liquidateur,
Dit que le liquidateur devra proceder seul et s’il y a lieu a la vente aux encheres publiques ou de gre a gre des actifs de la societe, si possible dans le delai de 4 mois,
Fixe au liquidateur un delai de 5 mois, a compter du present jugement, pour l’etablissement de la liste des creances – s’il y a lieu au lieu du delai de 6 mois precedemment fixe dans le jugement d’ouverture,
Vu l’article l 643-9 alinea 1 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de six mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,
Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel de la representante legale de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,
Dit que le greffier devra faire signifier par acte d’huissier une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel de la representante legale de la societe,
Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours
Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.
Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 17/03/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal juges : m. Dezandez christophe – m. Gerault alban assistes du greffier : me olivier lefébure
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par me olivier lefébure
Signé électroniquement par
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