Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2024003333
TCOM Alençon 17 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Cessation d'activité et absence de rapport

    Le tribunal a constaté que la cessation d'activité et l'absence de rapport justifiaient le prononcé de la liquidation judiciaire, car le redressement était manifestement impossible.

  • Accepté
    Inadéquation de la période d'observation

    Le tribunal a jugé que la période d'observation ne pouvait plus être maintenue en raison de l'absence d'activité et de la situation financière critique de la société.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Alençon, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2024003333
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) : 2024003333
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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