Rg 2026 000372 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 16/02/2026

Le tribunal,

A la date du 10/02/2026, mme [x] [u] et m. [c] [i] agissant en leurs qualites de gerants de la societe green & co (sarl), exercant l’activite de fabrication artisanale et la vente de friandises de fruits deshydrates, jus presses a froid et autre consommables alimentaires ; achat et revente de boissons non alcoolisees, dont le siege social est [adresse 1] – rcs alencon 844 618 454 – ont fait au greffe de ce tribunal la demande d’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire a l’egard de la dite societe et a sollicite la resolution du plan de sauvegarde arrete par jugement en date du 01/04/2025,

Vu le jugement rendu le 01/04/2025 par le tribunal de ceans ayant arrete le plan de sauvegarde de la societe green & co (sarl),

Les representants legaux de la societe debitrice ont ete regulierement appeles a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, ils ont comparu, ont ete entendus en leurs explications et observations notamment sur la date de cessation des paiements et ont maintenu leurs demandes de liquidation judiciaire et de resolution du plan,

La societe debitrice declare ne posseder aucun bien immobilier, que son chiffre d’affaire est de 189 724,00 euros et qu’elle n’emploie aucun salarie.

Le ministere public avise, n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire,

Aucune procedure de conciliation n’est en [localité 1],

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui de la declaration de cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite de faire face au passif exigible declare pour la somme de 19 387,37 euros avec son actif disponible declare pour la somme de 1 958,76 euros, qu’elle n’est pas non plus en mesure de regler les echeances du plan de sauvegarde arrete en date du 01/04/2026 ; elle est donc en etat de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible les perspectives commerciales ne presentent pas d’evolution positive et les dirigeants ne disposent plus d’economie personnelle a investir dans l’entreprise ; il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de decider de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee a l’egard de la societe green & co (sarl) conformement aux dispositions de l’article l641-2 du code de commerce, les trois conditions cumulatives de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiee semblent reunies, vu les donnees relatives a la situation de la societe debitrice dans la declaration de cessation des paiements a savoir : la societe debitrice ne possede pas de bien immobilier, chiffre d’affaires ht egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5, et de prononcer la resolution du plan arrete par jugement du tribunal de ceans en date du 01/04/2025, l’entreprise ne pouvant plus faire face au reglement des echeances de son plan du fait du prononce de la liquidation judiciaire et de mettre fin a l’activite si besoin est.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois a compter de la presente decision, s’il y a lieu.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat de cessation des paiements de la societe green & co (sarl) – [adresse 1],

Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2025,

Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe green & co (sarl) -exercant l’activite de fabrication artisanale et la vente de friandises de fruits deshydrates, jus presses a froid et autre consommables alimentaires ; achat et revente de boissons non alcoolisees – rcs [localité 2] 844 618 454, pour une duree de 6 mois,

Ordonne la cessation d’activite,

Prononce la resolution du plan de sauvegarde de la societe green & co (sarl) arrete le 01/04/2025 par jugement du tribunal de ceans,

Met fin a la mission du commissaire a l’execution du plan la selarl [w] [z] prise en la personne de me [r] [z],

Nomme m. [y] [v] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl [w] [z] prise en la personne de me [r] [z] – [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement de la liste des [localité 3] declarees un delai de 5 mois a compter de ce jour,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Vu l’article l644-5 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de 6 mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture, le chiffre d’affaires et le nombre de salarie du debiteur ou de la societe debitrice etant conformes aux seuils prevus a l’article d641-10 du code de commerce

Ordonne le rappel de l’affaire pour faire un point en [localité 4] de la cloture de la procedure a l’audience du :

Lundi 15/06/[immatriculation 1] h 00 en chambre du conseil au tribunal de commerce d’alencon [adresse 3]

Dit que le present jugement vaudra convocation pour ladite audience,

Dit que le liquidateur devra proceder a la vente aux encheres publiques ou de gre a gre des actifs dans le delai de quatre mois a compter de la presente decision, s’il y a lieu,

Rappelle que si la societe debitrice en s’abstenant volontairement de cooperer avec les organes de la procedure, fait obstacle au bon deroulement de la procedure, que le fait de faire disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilite lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilite fictive, manifestement incomplete ou irreguliere au regard des dispositions applicables font qu’elle s’expose a une eventuelle mesure de faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code de commerce.

Nomme la selarl [f]-antoine – [adresse 4] en qualite de commissaire priseur judiciaire, laquelle sera chargee de dresser un inventaire precis, a reception du present jugement et de proceder a la prisee des actifs de la societe,

Dit que la selarl [f]-antoine devra deposer au greffe de ce tribunal, ainsi qu’aupres du liquidateur designe ci-dessus, des son etablissement et au plus tard dans le delai de vingt jours, a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou de carence,

Dit que le greffier devra communiquer une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus, par lettre [localité 5] et faire signifier par acte de commissaire de justice le present jugement au domicile personnel de mme [x] [u], co-gerante de la societe debitrice,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois de sa designation, un rapport sur la situation de l’entreprise (l 641-2) et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire [localité 6]-nomme, le representant de l’entreprise et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code de commerce (art l 641-7),

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile de la representante legale de la societe designee ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 16/02/2026 ou etaient reunis et siegeaient: president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. De gouvion saint-cyr marc – m. Badier philippe assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.