Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 24 mars 2026, n° 2026L00446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00446 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00152 SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] N° RG: 2026L00446
DEBITEUR
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119 Représentant légal : M. [D] [V] [Adresse 2], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par
M. Jean-Michel TREHET, président
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00446 N° PC : 2026J00152
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL LA LIMONADERIE DE PARIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119
Etablissement secondaire : [Localité 3]
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Public ·
- Audience ·
- Revente
- Panama ·
- Mandataire judiciaire ·
- Film ·
- Liquidateur ·
- Courriel ·
- Mise en demeure ·
- Personnes ·
- Augmentation de capital ·
- Sociétés ·
- Qualités
- Menuiserie ·
- Technique ·
- Clause ·
- Acte de vente ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Substitution ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Procédure
- Prix ·
- Objectif ·
- Construction ·
- Cession ·
- Hôtel ·
- Bénéficiaire ·
- Garantie ·
- Promesse ·
- Compte ·
- Titre
- Pompe ·
- Location ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Titre ·
- Montant ·
- Clause pénale ·
- Retard ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Activité économique ·
- Création ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Commissaire de justice ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Courrier électronique ·
- Bon de commande ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Revêtement de sol ·
- Plâtre ·
- Mandataire ·
- Période d'observation
- Travaux publics ·
- Mise en demeure ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Cotisations ·
- Bâtiment ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Retard
- Construction métallique ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Honoraires ·
- Application ·
- Avance ·
- Accord transactionnel ·
- En l'état ·
- Assignation ·
- Délibéré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.