REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 16/09/2025

Numéro de rôle : 2025 012579 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 16/09/2025

Président:

Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Greffier : Madame Marine DESSAUX

SVP [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

comparant par son représentant légal

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [X], ès qualités de mandataire judiciaire

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame [V] [Z]

Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de SVP LYON (SAS), conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 914 013 206 / 2022 B 1732.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

SVP [Localité 1] (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant.

Vu le jugement d’ouverture du 17/07/2025,

A l’audience, Maître de Carrière rappelle le contexte général du dossier et de l’ouverture de la procédure collective.

Il indique que le site n’est pas rentable avec un chiffre d’affaires 2023 de 99 000€ pour une perte de 42 000€ et un chiffre d’affaires 2024 de 133 000€ pour une perte de 31 000€.

Le passif déclaré est de 78 000€ essentiellement issu d’un prêt de la Société Générale.

En l’absence de perspective, il sollicite la conversion de la procédure en accord avec la dirigeante.

La dirigeante s’associe aux conclusions du mandataire et précise qu’elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire de ce point de vente afin de pouvoir se concentrer sur les autres fonds de commerce qui fonctionnent.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SVP [Localité 1] (SAS).

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 17/07/2025,

Vu que le ministère public n’émet pas de difficulté à voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,

Prononce la liquidation judiciaire de SVP [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame [V] [F]

Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [R] [X], [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire

Désigne en qualité de Commissaire de justice : SELARL [U] [H] et [D] [A], [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés [Localité 3]

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/09/2025.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.