Numero d’inscription au repertoire general : 2026 000518

Tribunal de commerce d’alencon

Jugement de desistement du 18/05/2026

* demandeur (s) : urssaf normandie [adresse 1]

* representant(s) : presente

* defendeur (s) : perche transports (sas) [adresse 2]

* representant(s) : m. [o] [z] pour la sas perche transports

Composition du tribunal de commerce d’alencon lors des debats a l’audience du 18/05/2026 et lors du delibere : president : m. De boisdeffre jean president d’audience juges : m. Chamouton emmanuel et m. His johann assistes lors des debats par le greffier : me olivier lefébure

Le tribunal,

Par acte en date du 26/02/2026, la partie demanderesse a fait assigner la partie defenderesse devant le tribunal de ceans afin de voir ouvrir a l’egard de la societe perche transports (sas) une procedure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le ministere public ayant ete avise, n’a pas comparu

La partie demanderesse a l’audience de ce jour indique qu’elle se desiste de l’instance, il lui en sera donnee acte ; il y a lieu de prononcer le desistement d’instance et de constater l’extinction de ladite instance,

En ce qui concerne les depens ils seront mis a la charge de la partie demanderesse, [localité 1]-ci etant a l’initiative de la presente instance.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en premier ressort, par un jugement repute contradictoire,

Vu la communication au ministere public,

Donne acte a l’urssaf normandie de ce qu’elle se desiste de son instance a l’egard de la societe perche transports (sas), en consequence,

Prononce le desistement de l’instance,

Constate l’extinction de l’instance : urssaf normandie c/perche transports (sas)

Dit que les depens seront à la charge de la partie demanderesse, liquide les frais de greffe à la somme de 64,03 € la minute du jugement est signee par le president et par le greffier.